Ventes aux enchères

Le Cabinet TRAVERSO-TREQUATTRINI & ASSOCIES peut vous représenter pour porter les enchères devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire d’ANNECY .

Vous trouverez ci-après, la liste des pièces à communiquer pour enchérir :

 · Le pouvoir pour enchérir et déclarer adjudicataire, complété du montant maximum des enchères, daté et signé,

 · Un chèque de banque à l’ordre de Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Annecy – Compte Séquestre représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable. 

· Si l’acquéreur est une personne physique : photocopie de la carte d’identité ainsi que celle de son épouse ou époux, livret de famille et du contrat de mariage s’il en existe un.

 · Si l’acquéreur est une personne morale :

 - un extrait K BIS du registre de commerce,

- un document justifiant des pouvoirs du signataire de l'acte si cette personne n'est pas le représentant légal de la société tel qu'il est désigné sur l'extrait K-BIS.

 · Si l’acquéreur est un marchand de biens : une copie de déclaration d'existence de marchand de biens auprès de l'Administration des Impôts.

  · Une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de condamnation à l'une des peines complémentaires mentionnées à l'article L 322-7-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution

Outre le prix de vente, l'adjudicataire doit s'acquitter des frais de procédure taxés, des émoluments calculés sur le prix de vente, des frais de mutations (droit d’enregistrement à l’administration fiscale).